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Handicap Fauteuil roulant Handicap Mal entendant Handicap Intellectuel Psychique Handicap PMR Handicap Mal voyant Handicap Seniors  Accessibilité handicapés et aménagement des logements pour les personnes à mobilité réduite

A retenir de 1975 à nos jours

L'accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »

  • Accessibilité à un lieu physique pour une personne handicapée physique. Par exemple, pour un handicapé en fauteuil roulant, la présence d'une ou de plusieurs marches lui rend l'accès impossible à certains lieux, il est nécessaire qu'il y ait une rampe inclinée ou un ascenseur
  • Accessibilité à des informations pour une personne handicapée sensoriel. Par exemple, un mal-voyant ne pourra pas lire un texte écrit normal, il sera nécessaire qu'il soit en grands caractères sur un fond contrasté ou pour un aveugle converti en texte parlé, ou en texte braille. Un mal-entendant qui regarde la télévision ne pourra pas entendre les dialogues, il sera nécessaire qu'il y ait un sous-titre (ou une personne s'exprimant en Langue des signes française). Dans ces 2 cas, la solution par le braille ou par la langue des signes est séduisante, mais incomplète : certains aveugles ne connaissent pas le braille ; de même, certains mal-entendants ne connaissent pas la langue des signes.

Réglementairement, il existe l'arrêté du 1er août 2006 et ses diverses modifications relatives à l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite, aux Établissements recevant du public (ERP) et aux Installations Ouvertes au Public (IOP) ; les logements sont aussi concernés. Tout permis de construire concernant un ERP/IOP doit être composé d'un dossier spécifique (Plans et Notice) pour répondre aux contraintes réglementaires.

Accessibilité à un lieu physique

Pour une personne handicapée physique

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

  • Deux articles de cette loi prévoient des dispositions concernant le cadre bâti (l'article 49) et les transports (l'article 45).
  • Chaque nouvelle construction d'établissement recevant du public, de bâtiments d'habitation collective et de lieux de travail accueillant plus de 20 personnes devaient être accessibles. Les travaux réalisés dans ces bâtiments devaient être l'occasion d'aménagements.
  • L'obligation juridique concernant les transports fut beaucoup moins forte : la loi d'orientation du 30 juin 1975 renvoyait à des décrets d'application. Un groupe interministériel comportant des représentants des ministères français, des associations de personnes handicapées, des exploitants de transport et des constructeurs décida en 1977 que l'objectif de la loi était irréaliste pour la totalité des personnes handicapées.

Dans les années 1970, la mise en accessibilité des moyens de transports collectifs conventionnels n'était qu'un moyen parmi d'autres (taxis, transports spécialisés fonctionnant en transport à la demande, promotion de la voiture personnelle) pour accroître la mobilité des personnes handicapées.

La politique française fut réformée en 2005 par la Loi handicap qui impose la mise en accessibilité du cadre de vie (établissements recevant du public, transports conventionnels) d'ici 2015.

Par ailleurs, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite Loi Boutin ou Loi Molle) permet à l'administration française de déroger aux règles du document d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant2. Mais certains relèvent des contradictions dans les dispositions réglementaires3.

L'automobile et les personnes handicapées

Il existe aussi des automobiles adaptées pour certains handicaps physiques.

Aujourd'hui, il existe différentes adaptations pour les handicaps physiques de tous genres, et la technologie a évolué de telle sorte, qu'il est maintenant envisageable de conduire un véhicule, même pour une personne ayant des petits membres supérieurs et très peu de force, par exemple à l'aide d'un petit volant ou d'une manette (joystick) cette dernière solution n'étant pas acceptée dans tous les pays. Mais dans ce cas, il reste le petit-volant, sorte de disque de la grandeur d'une petite assiette, avec une poignée (comme sur le volant d'un véhicule de chantier). Ce système est directement relié à la colonne de direction et fait corps avec le vrai volant de la voiture. Le tout avec une direction assistée poussée à son maximum. Ainsi avec peu de force et avec de très petits mouvements, il est possible de diriger son véhicule de la même manière qu'avec un volant normal.

Il est nécessaire que des places de stationnement de véhicules automobiles soient réservées aux personnes handicapés porteuses de la carte européenne "GIC-GIG" ; ces places doivent être plus larges (3,30 m) pour permettre aux handicapés en fauteuil roulant de sortir de leur véhicule. Les pouvoirs publics ont mis en place des réglementations là-dessus, notamment en France.

Le train et les personnes handicapées

  • exemple de dispositifs : wagonlift, pour transporter une personne en fauteuil roulant du quai au train (TGV ou autre)

Les commerces et les personnes handicapées

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental). A moins de quatre ans de la date butoir, et alors que le délai de 10 ans laissé aux établissements pour se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité pouvait paraître raisonnable, les exploitants sont encore nombreux à ne pas avoir procédé aux aménagements requis.

Sources WIKIPEDIA

Rappel des textes de loi

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public » Loi 2005-102 du 11 février 2005 - article L.111-7-3 du CCH

« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories ... avant le 1er janvier 2015 doivent respecter les dispositions des articles R.111-19-2 et R.111-19-3 » Article R.111-19-8 du CCH

« Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories . , doivent avoir fait l´objet, à l´initiative de l´administration intéressée ou de l´exploitant, d´un diagnostic de leurs conditions d´accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l´établissement ou de l´installation au regard des obligations, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux. » Article R.111-19-9

Bâtiments neufs

Un arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrêté du 1er août 2006

Bâtiments existants

« Les ERP (établissements recevant du public) existants autres que ceux de 5ème catégorie, au 1er janvier 2015   doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé »

Dérogations possibles lorsqu'il existe « des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. Arrêté du 21 mars 2007, article 2.

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014

Le 10 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette loi a permis de mettre en œuvre les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), l’une des mesures phares du rapport « Réussir 2015 ». Les dossier Ad’AP devainet être déposés avant le 25 septembre 2015 à la mairie ou dans certains cas particuliers auprès du Préfet.